Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/01/2019
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2019
Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du pr... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2019
Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de c... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise e... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2019
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirm... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
03/05/2019
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus
 
 

Archives des Actualités - Droit des affaires

DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

01/12/2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS

01/12/2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...

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REAGIR AUX PROPOS DIFFAMATOIRES D'UN PARTENAIRE

01/12/2018
Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il d...

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LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA CAUTION

01/11/2018
Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de l’engagement de caution, cette dernière n’est pas déchargée si, au...

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LES DIRIGEANTS DEFAILLANTS MOINS STIGMATISES

01/11/2018
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirig...

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INDEMNITE D'EVICTION EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'ACCESSION GRATUITE

01/11/2018
Les parties au bail commercial peuvent prévoir que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnit...

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VALIDITE D'UN ENGAGEMENT AU NOM D'UNE SAS DEPASSANT SON OBJET ET INTERET SOCIAL

01/11/2018
Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parv...

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ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN DE CHANTIER

01/11/2018
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circu...

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