Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/10/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait pr... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « v... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être ... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/10/2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Archives des Actualités - Droit des affaires

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

01/09/2018
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018...

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RGPD : les premières mesures d'application sont fixées par décret

01/09/2018
La loi 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi 78-17 dite « informatique et libertés » pour l’adapter au règlement européen relatif ...

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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

01/08/2018
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de pr...

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Prélèvement bancaire non autorisé

01/08/2018
Que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ? Vous pouvez le contester auprès de votre banque dans les 13 mois ...

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Prononcé d'une interdiction générale de gérer

01/08/2018
Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer. Plac...

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Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

01/08/2018
Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis d...

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La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher

01/08/2018
Pour les bases d'imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la...

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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

01/08/2018
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il ...

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