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Droit social (Tout voir)
01/10/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait pr... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « v... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de... En savoir plus
 
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01/10/2018
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01/10/2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Actualité - A savoir également

Suppression du RSI

01/01/2018

Le régime social des indépendants (RSI) créé en 2006 sera supprimé (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général de la sécurité sociale. Une phase transitoire de deux ans est nécessaire pour que les caisses du régime général puissent reprendre les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.).

Source. vie-publique.fr