Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/04/2018
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté 10 actions pour en fi... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territorial... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2018
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initi... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/04/2018
Quels liens y a-t-il entre travail et bien-être psychologique ? Quels sont les facteurs de ris... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/04/2018
Au quatrième trimestre 2017, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 111,33... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Actualité - A savoir également

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Où en est-on ?

01/01/2018

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 7 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 21 décembre 2017 jugé l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2017.

Le Sénat avait adopté la question préalable le 1er décembre 2017 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Source. vie-publique.fr