Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/07/2018
Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2018
Pour le calcul de la plus-value immobilière, égale à la différence entre... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2018
Une nouvelle norme a vu le jour en Europe sous le nom de « RGPD » (Règlement G... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/06/2018
En avril 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) décélère ... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

Travailler alors qu'on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle

01/01/2018

Le salarié qui vient travailler en sachant qu'il n'est pas en état de le faire peut être licencié, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 octobre 2017.

Un salarié a renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Il suivait le jour de l'incident un traitement médical entraînant une somnolence mais avait voulu travailler quand même, afin de ne pas subir de perte de salaire.

Son employeur l'avait alors licencié pour faute grave, lui reprochant d'avoir continué à travailler malgré son état et sachant qu'il avait l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu'à celles des autres personnes.

La Cour de cassation a considéré que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire, mettant alors en danger ses collègues de travail.

Textes de référence. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-18836

Source. service-public.fr