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Actualité - Droit des affaires

Cadeaux de Noël à vos clients : quelles exonérations fiscales

01/01/2018

 

 

 

Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération fiscale.

Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise sont déductibles des bénéfices imposables lorsqu'ils sont offerts dans l'intérêt de la bonne marche ou du développement de l'entreprise.

Si les cadeaux dépassent 3 000 € par an, l'entreprise doit remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

Une entreprise peut également récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le prix de revient ou d'achat du cadeau offert est de 69  € maximum par an et par bénéficiaire.

À noter : Ce montant sera revalorisé en 2021.

Textes de référence :

Code général des impôts, annexe 4 - Article 23 N
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2° du 1 du II de l'article 257 du Code général des impôts

Source. service-public.fr