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Actualité - Droit des affaires

Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?

01/01/2018

 

 

 

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR).

Le médiateur des entreprises peut être également saisi d'un litige dans le cadre de la commande publique.