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31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit des affaires

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

01/01/2018

Présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de 60 médiateurs - dont 44 médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - , le médiateur des entreprises est accessible à toutes les entreprises.

>> La saisine est gratuite et s’effectue sur le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr