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Actualité - Droit des affaires

Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

01/01/2018

 

 

 

La création de la micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») a permis de faciliter les démarches de création mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Découvrez les étapes pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité.

Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez 2 démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration à date de votre chiffre d’affaires.

La déclaration officielle de cessation d’activité de votre micro-entreprise

Vous devez déclarer votre cessation d’activité auprès du centre de formalités (CFE) des entreprises en charge de votre dossier. Pour cela, vous disposez de 2 options : déclarer votre cessation d'activité en ligne ou par courrier.

1ère option : déclarer votre cessation d’activité en ligne

Il est possible de déclarer une cessation d’activité en ligne via le site Guichet Entreprises. Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité. Attention, ce service ne s’adresse qu’à des personnes physiques ayant opté pour le statut micro-entrepreneur.

Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive. Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d’activité. L’interruption d’activité sera réglementée en durée selon la nature de votre activité.

2e option : déclarer votre cessation d’activité par courrier

Pour déclarer votre cessation d’activité par courrier, vous devez envoyer votre demande par courrier au CFE compétent. Selon la nature d’activité, vous devrez avoir recours au formulaire de radiation correspondant :

  • si vous êtes commerçant et immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il vous faudra utiliser le formulaire Cerfa n°11679*02  ;
  • si vous êtes artisan et immatriculé au registre des métiers (RM), vous devez avoir recours au formulaire Cerfa n°11679*02 ;
  • si vous n’êtes ni artisan ni commerçant, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13905*04.

La déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul. Vous devez également payer vos cotisations sociales. Les règles s’appliquant pour les modalités de règlement de l’impôt sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté au moment de la création de votre micro-entreprise :

  • si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire, vous payez en même temps que vos cotisations sociales ;
  • si vous aviez opté pour le régime micro-fiscal, vous payerez au moment du paiement des impôts sur le revenu.

Concernant la contribution foncière des entreprises (CFE), vous n’y êtes pas soumis sur les mois ultérieurs à votre cessation d’activité. Vous serez ainsi en droit de solliciter un dégrèvement de la part du service des impôts des entreprises (SIE) concernant l’année de cessation d’activité.

Source. economie.gouv.fr