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Actualité - Droit des affaires

Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via vos propres moyens

01/01/2018

 

 

 

Si les adresses de votre fichier ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web par exemple), il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord.  

Attention ! Dans votre formulaire, vous ne pouvez pas utiliser une case pré-cochée présumant du consentement de la personne. De même, l’acceptation  par l’internaute de vos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.