Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/06/2018
Des erreurs sont régulièrement constatées sur le remplissage en DSN des bases a... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2018
Consultez et payez votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel. ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2018
Les règles d’affiliation à la retraite complémentaire Agirc et Arrco ont ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2018
Pour répondre aux évolutions numériques, l’Union européenne s... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/06/2018
En avril 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) décélère ... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Actualité - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018 Où en est-on ?

01/01/2018

 

 

 

Le 22 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 députés.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 décembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2017. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 19 décembre 2017 n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.