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Actualité - Droit social

10 actions | Pour en finir avec les inégalités salariales

01/04/2018

 

 

 

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national) et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national) et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Appliquer enfin le principe “ à travail égal, salaire égal ” inscrit dans la loi depuis 45 ans, en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats (aujourd’hui à poste et âge équivalents, le taux d’écart de salaire est de 9%)

• Afin d’élaborer des critères objectifs de calcul des écarts de salaire, une méthodologie unique sera déployée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés via un logiciel libre de droit intégré aux logiciels de paye : dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés

• En cas d’écarts qui perdureraient, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes dans le cadre de la négociation sur les salaires ; la durée maximale de mise en conformité sera de 3 ans

• En cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction décidée par l’inspection du travail ne sera plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui, mais aussi sur l’obligation de résultat

2. Fixer une obligation de transparence aux entreprises sur leurs résultats en matière d’égalité salariale

• Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaires injustifié devra être publié sur leur site internet

• Les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux auront accès aux données, catégorie de poste par catégorie de poste

3. Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits à formation

• Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les salariés à temps plein

• Les femmes représentent aujourd’hui 80 % des salariés à temps partiel : elles seront donc les premières bénéficiaires de ces nouveaux droits

4. Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel, notamment sur les classifications, la promotion de la mixité et les certificats de qualification

professionnelle pour qu’ils soient au service des parcours professionnels des femmes

5. Multiplier par 4 les contrôles et interventions de l’inspection du travail, en passant de 1 730 à 7 000 contrôles

par an sur le seul sujet de l’égalité professionnelle et salariale, qui est l’une des 4 priorités de l’inspection

6. Pour les sociétés cotées, responsabiliser les instances dirigeantes sur le principe “ appliquer (l’égalité) ou expliquer ”, grâce à une délibération du comité des rémunérations et du conseil d’administration sur les résultats

en matière d’égalité salariale

7. Pour les sociétés cotées, rendre obligatoire l’information annuelle du conseil d’administration sur la mixité dans le top 100 du management

8. Réformer le label égalité pour renforcer son efficacité opérationnelle et inciter les entreprises à l’obtenir

9. Lutter contre les stéréotypes à l’embauche en diffusant des guides mis à la disposition des entreprises, des branches, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

10. Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail…)

Source. travail-emploii.gouv.fr