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Actualité - Droit des affaires

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

01/07/2018

L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le prestataire réclame à l’associé le règlement des factures impayées.

Les juges du fond écartent la demande dirigée contre l’associé en retenant qu’il n’a pas contracté en son nom propre puisqu’il n’a pas signé l’acte à titre personnel. En d’autres termes, pour avoir la qualité de contractant, l’associé aurait dû signer l’acte deux fois !

La Cour de cassation condamne cette solution : dans la mesure où l’associé avait déclaré intervenir, d’une part, à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant de la société, il n’avait pas à signer l’acte deux fois pour se trouver valablement engagé.

Cass. com. 9 mai 2018, n° 16-28157