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Actualité - Droit des affaires

RESILIATION DU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE NANTI

01/01/2019

Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de confection. Pour obtenir du crédit auprès d’un fournisseur, cette entreprise lui donne son fonds de commerce en gage.

Devant l’incapacité de leur locataire à s’acquitter du loyer, les propriétaires du local mettent en œuvre la clause résolutoire prévue par le contrat. Ils l’assignent pour voir reconnaître par le juge la résiliation du bail.

Ce faisant, les bailleurs omettent de notifier cet acte au fournisseur titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce exploité dans le local. La loi impose pourtant dans ce cas au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail d’en informer les créanciers antérieurement inscrits.

S’estimant lésé par la résiliation intervenue à son insu, le créancier assigne les bailleurs en réparation.

La Cour de cassation lui donne satisfaction. En effet, si l’assignation en résiliation du bail lui avait été notifiée, le créancier nanti aurait pu payer l’arriéré de loyers de son locataire et ainsi éviter la résiliation du bail. Cela lui aurait permis de préserver le droit au bail de son débiteur et, par voie de conséquence, le fonds de commerce qui constitue son gage.

Voyant son gage ainsi fortement dégradé, le créancier nanti a droit à réparation. Ce droit à réparation, précise la Cour, n’est pas exclu par le seul fait que le créancier ne justifie pas de la valeur patrimoniale du fonds.

Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-16828 ; c. com. art. L. 143-2