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LE PROJET DE LOI DE REFORME DE LA JUSTICE A ETE ADOPTE EN LECTURE DEFINITIVE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18 FEVRIER 2019

01/03/2019

La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale.

Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de leur efficacité, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions.

Dans le cadre de la simplification de la procédure civile, le texte prévoit notamment de développer les modes de règlement amiable des différends, de mettre en place un mode de saisine unique en matière civile, de simplifier et accélérer la procédure de divorce (suppression de la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel), de simplifier la protection des majeurs vulnérables (dispense de vérification des comptes lorsque les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques), et d’expérimenter un règlement plus rapide (par les caisses d’allocations familiales) des litiges portant sur les pensions alimentaires.