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01/01/2020
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Calendrier fiscal (Tout voir)
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Actualité - Droit social

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

01/10/2019

Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit à son indemnité de licenciement, mais voit celle-ci recalculée en fonction de l’ancienneté acquise à la date de la rupture anticipée dudit préavis.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.606