Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, mari... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/10/2019
Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physi... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

01/10/2019

Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit à son indemnité de licenciement, mais voit celle-ci recalculée en fonction de l’ancienneté acquise à la date de la rupture anticipée dudit préavis.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.606