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Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
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Actualité - Droit des affaires

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

01/10/2019

Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».

Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036