Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





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Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
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01/02/2020
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Chiffres clés (Tout voir)
01/02/2020
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Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus
 
 

Actualité - Chiffres clés

TAUX DE L'USURE APPLICABLES AUX 4E TRIMESTRE 2019

01/10/2019

Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est fixé à 13,81 %.

Dès lors, les banques sont limitées à ce seuil pour prélever des intérêts sur les découverts consentis aux entreprises et aux professionnels personnes physiques depuis le 1er octobre 2019.

Avis, 25 sept. 2019, texte n° 104