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Actualité - Droit des affaires

PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

01/12/2019

Aux termes de la Loi :
« celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (C. civ., art. 1302-1), tout comme « celui qui par erreur a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier » (C. civ. art. 1302-2).

Mais, pour la Cour de cassation, l’erreur du notaire sur l’ordre des privilèges, sans atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires, n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549