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Fiscalité (Tout voir)
01/07/2020
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Chiffres clés (Tout voir)
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31/12/2020
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Actualité - A savoir également

ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

01/12/2019

Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ».

Concrètement, malgré le fait que la victime a volontairement ramassé le scooter qui était tombé, l’assurance de son propriétaire doit l’indemniser pour sa blessure (rupture de la portion distale du tendon du biceps).

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910