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Droit social (Tout voir)
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Fiscalité (Tout voir)
01/07/2020
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Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2020
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01/07/2020
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Chiffres clés (Tout voir)
01/07/2020
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Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus
 
 

Actualité - Chiffres clés

RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE D'IMPÔT POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

01/12/2019

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement est portée à 75 %.

 L’objectif étant d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.

Amendement n°II-1903, adopté le 14 nov. 2019