Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
03/05/2020
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

01/01/2020

Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les élections du CSE peuvent ne pas être mixtes et faire abstraction du sexe ultra-minoritaire.

Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568