Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
03/05/2020
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit des affaires

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

01/01/2020

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est le dirigeant social, est recevable du moment que sont constitués les délits de complicité et de recel de l’infraction principale.

Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 17-87.150