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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) per... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite ... En savoir plus
 
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01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en T... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/08/2020
16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 c... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit des affaires

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

01/01/2020

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est le dirigeant social, est recevable du moment que sont constitués les délits de complicité et de recel de l’infraction principale.

Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 17-87.150