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Actualité - A savoir également

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l'époux ni celui du couple lors de l'application du régime matrimonial. En revanche, il donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation pour son utilisation privative.
Un bien, même vétuste et même s'il nécessite des travaux importants ne permettant pas de le louer, donne systématiquement droit à une compensation financière, sous forme d’indemnité d’occupation, s'il est occupé par un seul des propriétaires, sauf s'ils en ont décidé autrement par un accord.


Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430