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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
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01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
03/05/2020
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus
 
 

Actualité - A savoir également

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l'époux ni celui du couple lors de l'application du régime matrimonial. En revanche, il donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation pour son utilisation privative.
Un bien, même vétuste et même s'il nécessite des travaux importants ne permettant pas de le louer, donne systématiquement droit à une compensation financière, sous forme d’indemnité d’occupation, s'il est occupé par un seul des propriétaires, sauf s'ils en ont décidé autrement par un accord.


Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430