Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/03/2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/03/2020
La Commission paritaire AGIRC-ARRCO a décidé de maintenir à 0,60 %par mois le t... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

01/03/2020

Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les effets d’une démission.

Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-13.961