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01/09/2020
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Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
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01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'... En savoir plus
 
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01/09/2020
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Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
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Actualité - Droit social

Port de la barbe et discrimination

01/08/2020

« Ayant relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait imposer au salarié en raison des impératifs de sécurité invoqués, la cour d’appel en a déduit à bon droit, […], que l’interdiction faite au salarié, lors de l’exercice de ses missions, du port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques, et l’injonction faite par l’employeur de revenir à une apparence considérée par ce dernier comme plus neutre caractérisaient l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ».

Cass. soc., 8 juill. 2020 n° 18-23.743