Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqu... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/09/2020
25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant

01/08/2020

« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheureuse avec peu ou pas de retombées économiques, et même si ce dirigeant fait appel à des filiales de son groupe ».

CA Paris, Pôle 6, ch. 13, 5 juin 2020 n° 16/07499