Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/09/2020
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Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/09/2020
25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus
 
 

Actualité - Fiscalité

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

01/09/2020

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il n’existe pas de bénéfice imposable.

En effet, pour la Cour administrative d’appel de Marseille, « […] en l'absence de bénéfice correspondant à la prise en compte d'un en-cours de production au titre de l'exercice clos, l'administration fiscale ne pouvait imposer en conséquence les époux B... au titre de l'impôt sur le revenu ».

CAA Marseille, 3e ch., 22 juill. 2020, n° 19MA03568