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01/07/2021
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01/03/2021
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Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
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01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus
 
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01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
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Actualité - Fiscalité

Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

01/09/2020

« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les charges correspondant à des frais de voyages à l'étranger au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de son exploitation, dès lors que ces factures, qui n'étaient assorties d'aucun justificatif, avaient été établies par une société spécialisée dans les voyages d'agrément à thème de luxe et sur mesure en Afrique, en Asie et en Amérique. Alors que le ministre fait valoir que le caractère professionnel de ces dépenses n'est pas justifié par la société en l'absence de lien avec des partenaires commerciaux présents sur les différentes destinations de ces voyages, la société requérante, qui se borne à soutenir que ces frais ont été exposés pour la prospection de clientèle, et qui se prévaut de l'importance de sa clientèle étrangère pour justifier des déplacements à l'étranger, n'apporte cependant aucune justification sur la réalité de la prospection commerciale invoquée et des contacts noués avec cette clientèle étrangère. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré le montant de ces frais dans les résultats imposables de la société au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ».

CAA Paris, 31 juill. 2020, n° 20PA00489