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Actualité - Droit des affaires

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

01/01/2021

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ;  quand bien même l’un des baux dérogatoires aurait expiré avant son entrée en vigueur et que le preneur avait renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux (renonciation valable avant la loi Pinel).

Par suite, si la durée de l’ensemble des baux (antérieurs et postérieurs à la loi Pinel) dépasse 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20443