Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/03/2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/03/2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires p... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/03/2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/03/2021
112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

01/02/2021

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l’année et non la semaine.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-13.038