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Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Actualité - Fiscalité

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

01/02/2021

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la totalité des parts qu'il y détenait. Toutefois, dès le 2 mai 2006, M. B... a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société en qualité de " conseiller du président " pour exercer des fonctions relatives à la gestion et au développement commercial, à la vie individuelle et aux relations de clientèle. Le faible montant de la rémunération forfaitaire, soit 667 euros par mois, entre le 2 mai 2006 et le 12 mai 2015, donc indépendamment du nombre d'heures de travail réellement effectuées, les circonstances qu'à la date de la cession, deux clients représentaient à eux seuls 92 % du chiffre d'affaires de la société et que l'intéressé avait développé avec eux une relation commerciale privilégiée, facilitant ainsi la transmission de la société, et l'absence alléguée de lien de subordination dans l'exercice des nouvelles fonctions ne font pas obstacle à ce que M. B... n'eût pas effectivement et définitivement cessé toute fonction au sein de la société dans le délai de deux ans prévu au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

[…] M. B... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 du 4 mars 2016 n° 360 dès lors que celle-ci est postérieure à l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse. […]
».

CAA Nantes, 14 janv. 2021, n° 19NT00974