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17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit des affaires

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

01/02/2021

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit.

[…]  Elle a retenu à bon droit que ce texte est applicable aux baux en cours et que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription […] ».

Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405