Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/03/2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/03/2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires p... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/03/2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/03/2021
112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Actualité - A savoir également

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

01/02/2021

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janvier 2021, les administrations suivantes ont rejoint la liste des organismes publics joignables via des numéros non surtaxés :

  • Allô service public : 3939
  • le paiement des amendes de radars automatiques : 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
  • la RATP : 3424
  • la SNCF : 3635
  • l'Assurance retraite : 3960

Dorénavant, les services associés à ces numéros sont gratuits.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance