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Actualité - Droit des affaires

Pour former tierce-opposition à un jugement rendu à l'encontre de la société il suffit à l'associé d'invoquer un moyen qui lui est propre

01/05/2021

« Vu l'article 583 du code de procédure civile […] si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.

Pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par Mme B..., l'arrêt retient que les moyens qu'elle invoque ont tous été soulevés par la société Le Thenney dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre 2017 et que, s'ils concernent uniquement les actionnaires, ce sont des moyens qui leur sont communs à tous et qui ont été soutenus et défendus en tant que tels par la société Le Thenney, qui les représentait. Il en déduit que, Mme B... n'étant pas seule à pouvoir les invoquer, il ne s'agit pas de moyens propres au sens des dispositions de l'article 583 du code de procédure civile.

En statuant ainsi, alors que Mme B... prétendait que le plan de redressement adopté par l'arrêt du 30 novembre 2017 portait atteinte à sa qualité d'associée et à son droit préférentiel de souscription, de sorte qu'elle invoquait un moyen qui lui était propre, peu important que chacun des autres associés ait disposé d'un droit préférentiel de souscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé
.».

Cette solution logique de la chambre commerciale rappelle qu’un moyen propre peut tout à fait être commun, dans sa consistance, à plusieurs associés. Si bien qu’un associé a alors la possibilité de former tierce-opposition au jugement rendu à l’encontre de la société.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839