Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit des affaires

Prêts garantis par l'Etat et contrôles de la DGRRCF

01/05/2021

La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, via un communiqué officiel du 22 février 2021, qu’elle entend accroître ses contrôles auprès des entreprises qui bénéficient d'un prêt garanti par l'État.

En 2020, plus de 900 établissements ont été contrôlés (entreprises publiques et sociétés privées). Sur l’ensemble des manquements et des fautes constatés, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions et pour 40% en des procédures d’amende administrative.

En 2021, la DGCCRF annonce qu'elle continuera de lutter contre les retards de paiement, en ciblant les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État.

DGCCRF, communiqué de presse du 22 février 2021