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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
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01/07/2021
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Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
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Actualité - Droit social

Un cadre dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires

01/07/2021

« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que celui-ci était un cadre dirigeant de l'entreprise dès lors que, nommé directeur de la société Sotrogaz à compter du 1er juin 2013, il percevait une des rémunérations les plus élevées de la société. Il ajoute que les fonctions qu'il exerçait revêtaient une grande importance pour son employeur puisque, outre la direction de la société Sotrogaz au Maroc, sa mission s'étendait au continent africain et que, compte tenu de son isolement par rapport à la société-mère, située en Europe, et du périmètre de sa mission de travail, à savoir pour partie tout le continent africain, il disposait d'une large autonomie dans sa prise de décision et d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail. Il précise enfin que l'intéressé siégeait au comité de direction de la société Charles André et exerçait des mandats d'administrateur de sociétés membres du groupe Charles André, concourant à ce titre à la prise de décision au plus haut niveau de la société Charles André.

La cour d'appel, en se déterminant ainsi pour la période postérieure au 1er juin 2013, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision.. ».

Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-21.999