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Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
 
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01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus
 
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01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Actualité - Droit social

Peu importe l'ancienneté et l'attitude antérieure du salarié, le fait de frapper un collègue au travail constitue forcément une faute grave

01/07/2021

« Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les coups portés par l’intéressé sur un autre salarié l’avaient été au cours d’un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés, la cour d’appel a pu en déduire que ces faits, quels que soient l’ancienneté et le comportement habituel de l’intéressé, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave. ».

Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-14.365