Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - Droit social

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui ...

Plus d'infos...

Un cadre dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires

01/07/2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l'arrêt retient, dans l'exercice de son po...

Plus d'infos...

Transfert légal des contrats de travail et perte d'un marché ne sont pas incompatibles

01/07/2021
« Vu l'article L. 1224-1 du code du travail […] si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va ...

Plus d'infos...

Peu importe l'ancienneté et l'attitude antérieure du salarié, le fait de frapper un collègue au travail constitue forcément une faute grave

01/07/2021
« Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les coups portés par l’int...

Plus d'infos...

Salaire versé : le 13e mois ne saurait se substituer au versement de la prime de vacances prévue par la convention collective

01/07/2021
« Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail concl...

Plus d'infos...

Une clause de non-sollicitation ne garantit pas forcément ses signataires contre le débauchage !

01/07/2021
« Vu l'article 1134 du code civil [devenu 1103] ainsi que le principe de liberté du travail et le principe de liberté d'entreprendre […] une stipulation contractuelle qui po...

Plus d'infos...

Paiement du salaire et de l'indemnité de congés payés : la fiche de paie ne fait pas foi !

01/07/2021
« Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend lib...

Plus d'infos...

Repas d'affaires : rétropédalage du BOSS en matière d'exonérations

01/07/2021
« Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus...

Plus d'infos...

Archives