Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart pub... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/04/2019
Par rapport aux dernières prévisions (décembre 2018), la Banque de France est u... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/04/2019
Pour le premier trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - Droit social

LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL

01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Certaines ...

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COMMENT APPRECIER LE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL EN PRESENCE DE PRIMES ?

01/04/2019
Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est r...

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SANTE AU TRAVAIL : LE GOUVERNEMENT MET 9 SUJETS SUR LA TABLE DES PARTENAIRES SOCIAUX

01/04/2019
Les pouvoirs publics ont transmis aux partenaires sociaux une lettre d’orientation du 12 mars 2019 pour leur proposer de poursuivre la réflexion sur la santé au travail dans le cad...

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LE PROCES-VERBAL DE CARENCE PEUT SURVIVRE AU TRANSFERT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE AUTONOME

01/04/2019
L’employeur qui a repris une entité économique autonome dépourvue de délégués du personnel (DP) peut invoquer le P-V de carence établi avant le t...

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UN GUIDE POUR LUTTER CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL DIFFUSE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL

01/04/2019
Le ministère du Travail a diffusé le 8 mars 2019 un « guide pratique et juridique » pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. À dest...

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LE MINISTERE DE LA JUSTICE EN ALERTE SUR LES DECISIONS REFUSANT D'APPLIQUER LE BAREME D'INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS INFONDES

01/04/2019
Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne ...

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LE CONSEIL D'ÉTAT RAPPELLE LES REGLES A RESPECTER POUR METTRE UN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA RETRAITE

01/04/2019
L’employeur qui veut mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre la même procédure qu’en cas de licenciement et en particulier saisir l...

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LE HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN SALARIE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR

01/04/2019
Des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Dans ce...

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LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER LA CESSATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

01/04/2019
En l’absence de contestation sérieuse, c’est-à-dire dès lors que la clause de non-concurrence est a priori licite, une ordonnance de référé peut o...

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CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES

01/04/2019
Dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements ...

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CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES

01/04/2019
Dans un arrêt rendu à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le Conseil d’État admet que l’employeur puisse r...

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LE RS AU CE OU AU CSE PEUT PERDRE SON MANDAT SI LE SYNDICAT QUI L'A NOMME S'EST DESAFFILIE DE LA FEDERATION APRES LES ELECTIONS

01/04/2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement...

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