Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droit... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a cré... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exp... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/08/2019
Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physi... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - Fiscalité

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins ...

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PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS

01/08/2019
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans...

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QUEL RECOURS POUR UNE DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE L'OPTION POUR LE REGIME D'INTEGRATION FISCALE ?

01/08/2019
Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies ...

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EXISTENCE D'UN ABANDON DE CREANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : L'EPINEUSE QUESTION DE LA PREUVE

01/08/2019
Pour la Cour administrative d’appel de Versailles, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatif, ainsi que le " rapport sp...

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QUE COMPREND LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL ?

01/08/2019
La Cour de cassation nous apporte une précision très importante sur le montant du salaire minimul conventionnel (=SMIC déterminé par la convention collective). Les tickets...

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MODIFICATION DE LA DUREE INITIALE D'AMORTISSEMENT D'UNE IMMOBILISATION SINGULIERE PERMISE FAUTE D'EXISTENCE D'UN USAGE

01/06/2019
Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces i...

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REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

01/04/2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant per...

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LE BAREME KILOMETRIQUE EST REVALORISE POUR LES VOITURES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST INFERIEURE OU EGALE A 4 CV.

01/04/2019
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bén...

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