Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/08/2018
Une nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr a été lanc... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2018
La contribution à l'audiovisuelle public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imp... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2018
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vend... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2018
Une nouvelle norme a vu le jour en Europe sous le nom de « RGPD » (Règlement G... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/06/2018
En avril 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) décélère ... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - Droit des affaires

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

01/08/2018
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de pr...

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Prélèvement bancaire non autorisé

01/08/2018
Que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ? Vous pouvez le contester auprès de votre banque dans les 13 mois ...

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Prononcé d'une interdiction générale de gérer

01/08/2018
Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer. Plac...

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Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

01/08/2018
Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis d...

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La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher

01/08/2018
Pour les bases d'imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la...

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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

01/08/2018
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il ...

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