Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/12/2018
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligati... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comit... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expirat... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/12/2018
Dans le cadre de la monétisation du CPF, un projet de décret prévoit que la con... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - Droit des affaires

DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

01/12/2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS

01/12/2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...

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REAGIR AUX PROPOS DIFFAMATOIRES D'UN PARTENAIRE

01/12/2018
Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il d...

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