Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/10/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait pr... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « v... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être ... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/10/2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - Droit des affaires

COMMANDER UN SITE INTERNET ET SE RETRACTER

01/10/2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professi...

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UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PEUT ENGENDRER D'AUTRES CONDAMNATIONS

01/10/2018
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TV...

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L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LES SOCIETES ANONYMES

01/10/2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend promouvoir l’égalité professionnelle. Elle comprend des dispositions relatives aux sociét...

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CONGE SANS MOTIF : DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

01/10/2018
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d...

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LE TAUX EFFECTIF GLOBAL BIENTOT SUPPRIME POUR LES ENTREPRISES ?

01/10/2018
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effecti...

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OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES

01/10/2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs. Réglementation des garanties propos...

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OBTENIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR VOTRE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT

01/10/2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place....

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