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Droit social (Tout voir)

01/03/2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls... En savoir plus

Fiscalité (Tout voir)

01/03/2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation ... En savoir plus

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01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres d... En savoir plus

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Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (... En savoir plus

Chiffres clés (Tout voir)

01/03/2020
La Commission paritaire AGIRC-ARRCO a décidé de maintenir à 0,60 %par mois le t... En savoir plus

Calendrier fiscal (Tout voir)

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Liste des Actualités - A savoir également

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage

01/03/2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...

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Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !

01/03/2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de v...

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Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

01/03/2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...

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Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

01/03/2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

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Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

01/03/2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...

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