Cabinets d'Expertises Comptables inscrit à l'Ordre de Montpellier





Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus
 
Calendrier fiscal (Tout voir)
03/05/2020
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus
 
 

Liste des Actualités - A savoir également

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...

Plus d'infos...

Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation

01/01/2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...

Plus d'infos...

Refus de travaux et trouble de jouissance

01/01/2020
Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance ...

Plus d'infos...

Nouvelle hausse du prix du tabac au 1er janvier 2020

01/01/2020
Dès le 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce que prévoit un arrêté sur les prix de vente au détail des tabacs (cigarettes, cigar...

Plus d'infos...

Cheque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires : une responsabilité adoucie pour le banquier créditeur

01/01/2020
« […] Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est ...

Plus d'infos...

L'autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M¤ pour abus de position dominante

01/01/2020
Pour l’Autorité de la concurrence, « Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherch...

Plus d'infos...

GPA faite à l'étranger et transcription d'actes de naissance en France

01/01/2020
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le p...

Plus d'infos...

Attention à la date donnée pour le congé de son logement !

01/01/2020
Aux termes de la loi, le locataire peut donner congé pour son logement à tout moment, sous réserve de respecter un délai légal de préavis. Si le locataire do...

Plus d'infos...

Archives