Liste des Actualités - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

31/12/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2018

31/12/2018
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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CFE

31/12/2018
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2018 ou de changement d'exploitant au 1er jan...

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TVA - régime simplifié

17/12/2018
Entre les 17 et 26 décembre 2018 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2018 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. ...

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Sociétés soumises à l'IS

17/12/2018
Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompt...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

17/12/2018
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre...

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Taxe sur les salaires

17/12/2018
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

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Taxe sur les conventions d'assurances

17/12/2018
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

17/12/2018
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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CFE et/ou IFER (solde) : date limite de paiement

17/12/2018
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’éch...

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Entreprises soumises à la TVA

12/12/2018
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018....

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Entreprises soumises à la TVA

12/12/2018
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018. ...

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