Liste des Actualités - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

31/05/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). ...

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Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2018

31/05/2018
Date limite de souscription de : de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jour...

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Taxe sur les salaires

15/05/2018
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/05/2018
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 201...

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Entreprises soumises à la TVA

15/05/2018
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018. ...

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Sociétés soumises à l'IS

15/05/2018
Date limite de télépaiement : du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 ...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/05/2018
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/05/2018
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des ...

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Entreprises soumises à la TVA

13/05/2018
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018. ...

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Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

07/05/2018
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2017. ...

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2018
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de...

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2018
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017...

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2018
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricit...

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Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA

03/05/2018
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un o...

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Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole

03/05/2018
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'ann...

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2018

03/05/2018
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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TVA - régime simplifié agricole

03/05/2018
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A....

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TVA - régime simplifié

03/05/2018
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017....

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Sociétés civiles immobilières

03/05/2018
Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédure...

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2018
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salari...

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Associations

03/05/2018
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - d...

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Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

03/05/2018
Date limite de : souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accord...

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Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

03/05/2018
Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2017 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les soci...

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Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

03/05/2018
Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2017 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la cat...

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Sociétés civiles de moyens

03/05/2018
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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Sociétés soumises à la retenue à la source

03/05/2018
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, ...

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Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

03/05/2018
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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