Liste des Actualités - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

31/07/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

Plus d'infos...

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2019

31/07/2019
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours ...

Plus d'infos...

TVA - régime simplifié

15/07/2019
Entre les 15 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2019 à la date limite figurant dans votre espace professionnel....

Plus d'infos...

Taxe sur les conventions d'assurances

15/07/2019
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

Plus d'infos...

Taxe sur les salaires

15/07/2019
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2èmetrimestre (redevables trimes...

Plus d'infos...

Sociétés soumises à l'IS

15/07/2019
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n...

Plus d'infos...

Prélèvement à la source - DSN

15/07/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestr...

Plus d'infos...

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

15/07/2019
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 201...

Plus d'infos...

Entreprises soumises à la TVA

11/07/2019
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2019....

Plus d'infos...

Entreprises soumises à la TVA

11/07/2019
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2019....

Plus d'infos...

Prélèvement à la source - PASRAU

10/07/2019
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel)....

Plus d'infos...

Prélèvement à la source - DSN

05/07/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

Plus d'infos...

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2019

01/07/2019
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

Plus d'infos...

TVA - franchise en base

01/07/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

Plus d'infos...

Archives